Mentions légales

Coordonnées

Site officiel de simpleclic.net, SAS au captital de 1 000 €, domiciliée au 61, rue de Lyon, 75012 Paris, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 933 458 879.

Site hébergé par Netlify, Inc dont l’adresse postale est 512 2nd Street, Suite 200 San Francisco, CA 94107, USA et dont l’e-mail est support@netlify.com.

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Nous collectons les données personnelles de nos visiteurs envoyées par le formulaire de contact et l’outil d’estimation de prix pour nous permettre de traiter au mieux les demandes envoyées par ces formulaires.

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Conditions générales de vente du 15 octobre 2024

1. Objet

Les présentes conditions générales de vente (dénommées les “CGV”) sont proposées par la société simpleclic.net, SAS au capital de 1 000 euros, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 933 458 879, dont le siège social est fixé au 61 rue de Lyon.

Elles visent à définir les relations contractuelles entre simpleclic.net et son client. Avant toute transaction, le client déclare avoir la pleine capacité juridique lui permettant de s’engager au titre des présentes CGV.

simpleclic.net conserve la possibilité de modifier à tout moment ces CGV afin de respecter toute nouvelle réglementation ou dans le but d’améliorer ses services. De ce fait, les conditions applicables seront celles en vigueur à la date de la commande par le client.

2. Devis et tarifs

Les tarifs sont proposés au client dans un devis détaillé dont le montant dépend de la complexité de la prestation et de la durée estimée pour réaliser cette prestation.

Ce devis est rédigé à partir des informations et des éléments fournis par le client quand il a formulé sa demande à simpleclic.net. Si d’autres demandes non formulées par le client pendant la rédaction du devis sont émises par le client après l’acceptation du devis, ces demandes ne seront réalisées par simpleclic.net qu’après l’acceptation par le client d’un devis complémentaire.

Pour accepter le devis qui lui a été proposé par e-mail, le client doit répondre favorablement à cet e-mail ou en renvoyant le devis signé avec la mention “Bon pour accord”.

Sauf mention contraire, le devis proposé au client a une validité de 30 jours.

3. Droit de rétractation

Conformément à la législation en vigueur, le client dispose d’un délai de 14 jours pour se rétracter après la confirmation de la commande, sans justification.

simpleclic.net commencera l’exécution de sa prestation quand le délai de rétractation de 14 jours à compté de l’acceptation du devis par le client aura expiré, mais simpleclic.net peut commencer les travaux avant la fin de ce délai de 14 jours si le client renonce explicitement à son droit de rétracation, conformément à l’article L221-28 du Code de la consommation. Une fois la prestation commencée avec cet accord, le client ne pourra plus exercer son droit de rétractation, même si les 14 jours ne sont pas écoulés.

4. Paiement et acompte

Le paiement des prestations s’effectue par virement bancaire ou tout autre moyen précisé dans le devis. Un acompte de 50% du montant total est exigé lors de la confirmation de la commande, sauf mention contraire dans le devis.

Le solde restant doit être payé lors de la livraison finale après la correction des derniers bogues constatés par le client.

En cas de retard de paiement, une pénalité de trois fois le taux d’intérêt légal sera appliquée, à laquelle s’ajoutera une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 €.

5. Livraison des prestations

Les délais de réalisation sont donnés au client à titre indicatif et peuvent varier selon la complexité du projet et les interactions avec le client. simpleclic.net s’engage à informer le client de tout retard éventuel.

Les livrables seront envoyés sous forme numérique ou mis en ligne directement si cela est prévu dans le devis. Le client dispose d’un délai de 10 jours pour vérifier la conformité des livrables et signaler d’éventuelles anomalies.

6. Propriété intellectuelle

Tous les droits de propriété intellectuelle liés aux créations réalisées par simpleclic.net (sites web, graphisme, logiciels et applications, etc.) restent la propriété de la société jusqu’au paiement intégral de la prestation. Une fois le paiement effectué, les droits d’exploitation sont transférés au client.

7. Responsabilité

simpleclic.net n’est pas responsable des interruptions de service causées par des prestataires tiers (hébergeurs, services de paiement, etc.) ou des incidents causés par des tiers (attaques, piratage, etc.).

Le client est responsable des éléments fournis à simpleclic.net pour la réalisation du projet et garantit qu’ils respectent les droits de tiers. Toute utilisation illégale ou abusive des livrables relève de la seule responsabilité du client.

Concernant les éventuels bogues ou dysfonctionnements survenus après la livraison du projet, simpleclic.net s’engage à corriger gratuitement les bugs critiques qui empêchent l’utilisation du produit pendant une période de 30 jours suivant la livraison.

Passé ce délai, toute correction de bogue ou modification sera facturée au client selon le tarif en vigueur.

simpleclic.net ne peut être tenue responsable des bogues résultant de modifications apportées par des tiers ou par le client lui-même sans son accord préalable.

8. Force majeure

En cas de force majeure (catastrophes naturelles, conflits, pannes générales, etc.), les obligations de simpleclic.net sont suspendues. Si l’empêchement dû à la force majeure dure plus de 30 jours, chaque partie peut résilier le contrat sans compensation.

9. Données personnelles

Les données personnelles collectées lors de la commande sont utilisées pour la gestion de la relation commerciale. Conformément au règlement général de protection des données (RGPD), le client dispose d’un droit d’accès, de rectification, de suppression ou de portabilité de ses données en contactant simpleclic.net à l’adresse email : rgpd@simpleclic.net.

10. Modifications des CGV

simpleclic.net se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment. Les nouvelles CGV seront alors applicables aux commandes passées après leur mise en ligne sur le site. Le client est invité à consulter régulièrement cette page pour prendre connaissance des éventuelles modifications.

11. Règlement des litiges

Tout litige relatif à l’interprétation et à l’exécution des présentes conditions générales de vente est soumis au droit français et le tribunal compétent est celui de Bobigny .